Conditions Générales de Vente CGV.
formation/atelier/webinaire BeSMARTphoneVIDEO
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV BeSMARTphoneVIDEO ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles BeSMARTphoneVIDEO s’engage à vendre une prestation de formation/atelier/webinaire pour apprendre à filmer et monter des vidéos avec un smartphone.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. BeSMARTphoneVIDEO peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
2. DÉFINITIONS
- BeSMARTphoneVIDEO : formation/atelier/webinaire dont le contenu est décrit sur notre page web https://www.bevisible.swiss/besmartphonevideo qui sont réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ou en ligne (webinaire). Formation donnée par l’entreprise BEVISIBLE Perakis inscrit au registre du commerce IDE-CHE-390.099.095
- Client : personne morale et/ou physique qui achète la prestation
3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, du versement du montant indiqué sur l’inscription en ligne de la formation ou l’offre, ou le bon de commande valant convention de formation.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, du versement du montant indiqué sur l’inscription en ligne de la formation ou l’offre, ou le bon de commande valant convention de formation.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le client du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. BeSMARTphoneVIDEOne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les clients.
4.3. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation. Le client doit également avoir une couverture d’assurance pour le matériel mis à disposition lors de la formation.
5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, les formations BeSMARTphoneVIDEO ne sont pas assujettie à la TVA par application de l’article qui dispense les formations de l’assujettissement à la TVA.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur l’inscription en ligne de la formation ou l’offre, ou le bon de commande.
7. SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
7.1. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après rappel restée sans effet dans les 5 jours calendaires, BeSMARTphoneVIDEO se réserve le droit de suspendre cette inscription à la formation.
8. CONVOCATION / CERTIFICAT
8.1. Un email de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. BeSMARTphoneVIDEOne peut être tenue responsable de la non réception de cet email par les destinataires, notamment en cas d’absence du client à la formation.
8.2. Un certificat au format PDF de suivi de la formation est établie, il est envoyé par email au client après chaque formation.
9. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, BeSMARTphoneVIDEO sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
10. ANNULATION - REPORT - CESSATION ANTICIPÉE - ABSENCES
Toute demande d’annulation ou de report doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
10.1. Annulation par le client personne physique et/ou personne moral
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par BeSMARTphoneVIDEO au minimum 30 jours calendaires avant le début de la formation, BeSMARTphoneVIDEO rembourse 50% du prix de la formation (les 50% restant sont considéré comme indemnisation de réservation suivi d’annulation).
- Toute annulation moins de 30 jours calendaires ainsi qu’à la date du début de la formation ou non présentation du cliententraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
10.2. Cas de force majeure pour le client personne physique
- Avant la formation ou une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de participer ou poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
10.3. Report par le client personne physique et/ou personne moral
- En l’absence de force majeure, le client peut demander le report de sa formation à une autre date (selon le calendrier et disponibilités des formations BeSMARTphoneVIDEO). Cette demande doit être effectuée au minimum 30 jours calendaire avant le début de la formation et le report n’est accepté qu’une fois par client).
10.3. Annulation /report par BeSMARTphoneVIDEO
- BeSMARTphoneVIDEO se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de 6 participants n’est pas atteint, ou pour un motif indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure.
- En cas d’annulation par BeSMARTphoneVIDEO, la somme versée est remboursée au client.
- En cas de report, BeSMARTphoneVIDEO propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
- En cas de cessation anticipée de la formation par BeSMARTphoneVIDEO pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BeSMARTphoneVIDEO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à BeSMARTphoneVIDEO.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par BeSMARTphoneVIDEO est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. CONFIDENTIALITE / REFERENCE
BeSMARTphoneVIDEO et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre des formations. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire BeSMARTphoneVIDEO. Le client autorise BeSMARTphoneVIDEO à utiliser son nom à des fins commerciales. BeSMARTphoneVIDEO pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que le logo de son entreprise sur une liste de référence.
13. DROIT D’IMAGE DES PERSONNES PHYSIQUES (CLIENTS)
Lors de la formation tous les participants vont effectuer des prises de vues engageant un ou une ou des autre(s) participant(s). De ce fait les clients donnent l’autorisation d’être filmés ainsi que l’autorisation de l’utilisation de ses images à être diffusée par d’autre personnes (client) et/ou par BeSMARTphoneVIDEO à des fins commerciales et/ou de référence.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de les tenir informés des offres de service de BeSMARTphoneVIDEO; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi GRDP, le client disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel en envoyant un email à contact@bevisible.swiss
Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, en envoyant un email à contact@bevisible.swiss
145 DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes services conclus par la BeSMARTphoneVIDEO, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi suisse. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de Sion.
16. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser BeSMARTphoneVIDEO par téléphone au +41 78 861 31 00 ou en transmettant un courriel à contact@bevisible.swiss
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