Conditions Générales de Vente CGV
1. Généralités
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Article 1.1 – Champ d’application
L’agence de production audiovisuelle « BeVisible Perakis » une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce IDE CHE-390.099.095 ci-après dénommée « BEVISIBLE », et dont le siège social est situé à : Route de Planchouet 209 – 1997 Haute-Nendaz – Suisse
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de réalisation, de gestion, de productions réalisées par BEVISIBLE. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales
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Article 1.2 – Définitions
Est appelé BEVISIBLE ou Agence, le prestataire de service.
Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à BEVISIBLE par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :
- Réalisation et production audiovisuelle.
- Prestations de service marketing et/ou communication
Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le CLIENT ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.
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Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes
Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site https://bevisible.swiss
En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
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Article 1.4 – Confidentialité – Références
BEVISIBLE et le CLIENTs’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le CLIENTdoit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et BEVISIBLE doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le CLIENTdans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise expressément BEVISIBLE à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. BEVISIBLE pourra librement faire figurer le nom du CLIENT, ainsi que son logo sur une liste de références.
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Article 1.5 – Propriété intellectuelle
Droit à l’image Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le CLIENT est responsable d’obtenir l’autorisation de la ou des personnes qui seront filmées (autorisation oral ou écrite). Dans le cas d’une autorisation écrite LE CLIENT fournira à BEVISIBLE une copie de cette autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et BEVISIBLE ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le CLIENT devra également, préalablement à l’exécution de la prestation de services, obtenir l’autorisation (autorisation oral ou écrite) du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Dans le cas d’une autorisation écrite Le CLIENT fournira à BEVISIBLE une copie de cette autorisation. Ces documents sont réputés exacts et BEVISIBLE ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. BEVISIBLE ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le " (ou par des tiers autorisé) des images filmées ou réalisées pour son compte. Le CLIENT est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
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Article 1.7 – Droit d’auteur
Les prises de vue de BEVISIBLE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de BEVISIBLE sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, BEVISIBLE cède au CLIENT, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord (les rushes ne sont pas des livrables). Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au CLIENT, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du CLIENT, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le CLIENT accorde à BEVISIBLE , le droit de faire usage du produit fini (ou partiel) réalisé pour le CLIENT en application du contrat, aux fins d’effectuer, par quelque moyen que ce soit, la promotion de ses services et produits à l’égard des tiers. Les rushes restent la propriété exclusive de BEVISIBLE.
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Article 1.8 – Archivage
BEVISIBLE s’engage à conserver les fichiers livrables et les rushes du CLIENT ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pendant une durée de 30 jours à compter de la date de facture. Au-delà, les fichiers livrables et les rushes pourront être détruits. Le CLIENT peut toutefois demander à BEVISIBLE d’archiver les fichiers livrables et/ou les rushes. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.
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Article 1.9 – Sous-traitance
BEVISIBLE est autorisé, sans instructions écrites contraires du CLIENT, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le CLIENT.
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Article 1.10 – Assurances
BEVISIBLE a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au CLIENT, au personnel du CLIENT ou à des tiers. BEVISIBLE s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du CLIENT.
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Article 1.11 – Délais
Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient donc nullement BEVISIBLE. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résolution du contrat ou à la suspension des obligations du CLIENT.
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Article 1.12 – Modification Tarifaire et CGV
BEVISIBLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.
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Article 1.13 – Intégralité du contrat
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
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Article 1.14 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi Suisse. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Sion. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
2. Prestations de production audiovisuelle
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Article 2.1 – Prise de commande
Sauf accord particulier, BEVISIBLE n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par BEVISIBLE constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de BEVISIBLE.
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Article 2.2 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à BEVISIBLE l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
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Article 2.3 – Prix
Le prix de vente est exprimé en francs Suisse hors taxes. Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.
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Article 2.4 – Paiement des prestations
Un acompte pourra être exigé par l’agence, lors de la passation de la commande par le CLIENT. Cet acompte est à la hauteur de 50% (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le CLIENT et BEVISIBLE lors de la négociation, et dûment signée sur le bon de commande ou l'offre.
Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le CLIENT, ou dans la limite de l’échéance convenue par BEVISIBLE et le CLIENT, mentionné sur la facture.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, BEVISIBLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT.
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Article 2.5 – Droit de diffusion & Réserve de propriété
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et BEVISIBLE.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, BEVISIBLE se réserve la possibilité d’inclure dans les crédits de fin de la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « ©BeVisible.swiss ».
Article 2.6 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de BEVISIBLE sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de BEVISIBLE.
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Article 2.7– Responsabilité du CLIENT
Droit à l’image de(s) personne(s) et/ou de(s) lieu(x) et/ou véhicule(s) qui seront filmés. Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une (ou des) personne(s) physique identifiable(s), le CLIENT est responsable d’obtenir l’autorisation de la ou les personnes qui seront filmées (autorisation oral ou écrite). Le CLIENT devra également, préalablement à l’exécution de la prestation de services, obtenir l’autorisation (autorisation oral ou écrite) du propriétaire des lieux et/ou véhicule(s) qui seront filmés lors du tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments, propriétaire véhicule …).
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Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit BEVISIBLE de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à BEVISIBLE portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, BEVISIBLE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de BEVISIBLE ne saurait être engagée dès lors que le «devis et/ou l’offre» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit BEVISIBLE et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de BEVISIBLE.
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Article 2.8 – Responsabilité de L’Agence
BEVISIBLE ne doit pas manquer à son obligation de conseil. BEVISIBLE veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. BEVISIBLE ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. BEVISIBLE s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de BEVISIBLE qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de BEVISIBLE ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Article 2.9 – Force Majeure
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de BEVISIBLE ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, etc…
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